Le Préfet de la Moselle présentera lundi 12 octobre son projet de schéma départemental de coopération intercommunal (SDCI). Un projet qui s'inscrit dans le cadre de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la RépubliquE).

Après une longue analyse et une réflexion tout aussi poussée, l'Etat par l'intermédiaire de son représentant dans le Département propose de nombreuses modifications dont certaines vont bouleverser l'organisation administrative du Saulnois. 

Le Saulnois vu par l'Etat : 

128 communes, 29 818 habitants regroupés au sein de l'arrondissement de Château-Salins. Un arrondissement qui va disparaître le 1er janvier 2016 pour être rattaché à celui de Sarrebourg. L'arrondissement de Château-Salins compte 45 syndicats intercommunaux (19 syndicats scolaires et 16 syndicats qui oeuvrent en matière d'assainissement, eau, cours d'eau). On trouve aussi 4 syndicats d'incendie et de secours.

Sur un plan géographique, l'arrondissement fait le lien entre le Sud-Est de l'agglomération messine et le Pays de Sarrebourg. Toute la partie Sud de l'arrondissement est au contact de la Meurthe-et-Moselle et des bassins de vie de Nancy et Lunéville.

Les plus grosses communes sont : Dieuze (3777 h), Château-Salins (2669 h), Vic sur Seille (1445 h) et Delme (1070 h). Les communes de Château-Salins et Dieuze jouent le rôle de bourg centre rayonnant sur un espace très rural assez étendu. L'arrondissement, après avoir connu une baisse de sa population, connaît depuis deux décennies  une croissance singulière du nombre de ses habitants (plus 1500 en quinze ans).

L'agriculture et la transformation du lait à Château-Salins et Bénestroff constituent les principales activités économiques. Les restructurations militaires ayant eu lieu à Dieuze avec la mise en place d'un Contrat de redynamisation sont à signaler. L'arrondissement bénéficie également d'atouts touristiques comme le Centre d'art contemporain de Delme, les musées départementaux du sel à Marsal, Georges de la Tour à Vic sur Seille et le Domaine de Lindre. 

L'arrondissement est partagé en trois zones d'emploi (Metz, Nancy et le Bassin houiller) et ne compte qu'une aire urbaine, celle de Dieuze. Toutefois, l'unité urbaine de Morhange exerce une certaine attractivité sur certaines communes du Nord de l'arrondissement. De même, certaines collectivités du Sud et de l'Ouest sont intégrées dans les aires de Nancy et Metz.

Les bassins de vie : trois bassins de vie principaux se détachent : Dieuze, Château-Salins et Morhange. Certaines communes situées au franges de l'arrondissement sont tournées vers les bassins de vie de Nancy, Rémilly, voire l'Alsace et Sarre-Union. 

La fiscalité de la CCS : les quatre taxes (foncier non bâti, foncier bâti, habitation, contribution économique territoriale) et la taxe pro de zone. Le coéfficient d'intégration fiscale qui sert au calcul des Dotations de l'Etat est légèrement supérieur à la moyenne (0,3395 contre 0,3178) tandis que le potentiel fiscal par habitant (la richesse de la collectivité) est inférieur à celui de la strate (90 contre 131)

Les propositions du préfet pour le Saulnois sont les suivantes : 

Le maintien du périmètre de la Communauté de communes du Saulnois est proposé compte tenu du nombre d'habitants (> 15 000) et de l'identité propre du territoire. Cette proposition préserve la démarche initiée dans l'arrondissement depuis 1997, date de création de la CCS. 

Si aucune modification de périmètre n'est proposée, la CCS doit envisager une réforme profonde de ses statuts. La CCS n'exerce plus que 2 des 3 compétences optionnelles exigées par la loi sur les 9 visées à l'article L5214-16 (la compétence ordure ménagère étant obligatoire depuis l'entrée en vigueur de la loi NOTRe) 

Dans le cadre de la rationalisation de la carte intercommunale, il paraîtrait souhaitable que la comcom se dote de la compétence "Assainissement". Ce transfert permettra à la CCS d'avoir le nombre de compétences optionnelles requis, anticipera le passage de cette compétence en compétence obligatoire en 2020. 

Il permettra en outre de réduire de manière significative le nombre de syndicats intercommunaux. 

Paralèllement et toujours dans l'optique de la réduction du nombre de syndicats, la CCS pourra étudier la question de la reprise de la compétence scolaire et périscolaire. La disparition des nombreux syndicats scolaires est proposée à terme dans le Saulnois ce qui permettrait à la CCS de poursuivre le travail engagé actuellement en matière de petite enfance et ainsi offrir à la population un service complet. 

Le Préfet propose également de dissoudre les quatre syndicats d'incendie et de secours du Saulnois : Albestroff, Château-Salins, Delme et Dieuze. 

En matière scolaire, les syndicats scolaires des collèges de Delme et Dieuze seraient dissous. 

Au niveau de la voirie, dissolution des syndicats de voirie de Château-Salins et de Delme.  

Proposition de dissolution du SIVOM entre Seille et Nied (Delme) 

Le calendrier de mise en place du SDCI

Le projet sera soumis pour avis aux conseils municipaux, à la CCS et aux Syndicats mixtes qui devront se prononcer dans un délai de deux mois à compter du 12 octobre.  De janvier à mars 2016, la CDCI (la Commission Départementale de Coopération Intercommunale) disposera de trois mois pour se prononcer, délai au cours duquel le schéma pourra être amendé. Le schéma définitif sera arrêté au plus tard le 31 mars 2016.